Comment est apprécié l’intérêt à agir des concurrents contre un permis de construire délivré...

Les juridictions administratives ne reconnaissent l’intérêt à agir de sociétés commerciales, contre un projet d’aménagement commercial de l’un de leurs concurrents, situé à proximité de leurs implantations, uniquement, si elles démontrent que les caractéristiques particulières de ce projet urbanistique sont de nature à affecter par elles-mêmes leurs conditions d’exploitation CE 11 juin...

Publié le 10/09/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...